Droit public
B-AVOCATS

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Actualités du cabinet

Un agent public représentant syndical et représentant du personnel ne peut pas être privé de ses mandats du seul fait qu’il est suspendu ou exclu temporairement de ses fonctions (CE 5 février 2016 n°366431)

Le 24 Mai 2016

Par l’arrêt du 5 février 2016 n°366431, le Conseil d’Etat considère qu’en suspendant les mandats de représentant du personnel et en interdisant l’accès aux locaux à un agent public élu du personnel, un OPH a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale, quand bien même cet agent ferait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

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Application du principe pollueur-payeur à l’entreprise responsable d’un incident de pollution (CAA Bordeaux, 29 avril 2016 n°14BX02623)

Le 24 Mai 2016

Par cet arrêt, la Cour Administrative de Bordeaux considère qu’un service départemental d’incendie et de secours est fondé, en application du principe pollueur-payeur, à émettre à l’encontre de l’entreprise responsable d’un incident de pollution, un titre exécutoire destiné à obtenir le remboursement des frais d’intervention engendrés par l’incident.

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La mise en œuvre de la théorie de la connaissance acquise dans le cadre d’un recours contre un permis de construire (CE 15 avril 2016, n°375132)

Le 24 Mai 2016

Par l’arrêt du 15 avril 2016, n°375132, le Conseil d’Etat confirme que l’exercice d’un recours administratif, par un tiers, à l’encontre d’un permis de construire a fait courir le délai de recours contentieux à son égard et ce, même en l’absence de la mention relative au droit de recours sur le panneau d’affichage du permis.

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Publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires

Le 24 Mai 2016

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016 alors qu’elle avait été présentée en Conseil des ministres en juillet 2013 à l’occasion des 30 ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

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Rédaction des baux commerciaux de la « loi Pinel »

Le 13 Avr 2015

Le cabinet B-AVOCATS se charge de la rédaction des baux commerciaux « nouvelle version » de la "loi PINEL" sur le domaine des collectivités territoriales.

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