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Application du principe pollueur-payeur à l’entreprise responsable d’un incident de pollution (CAA Bordeaux, 29 avril 2016 n°14BX02623)


Le 24 Mai 2016

Par cet arrêt, la Cour Administrative de Bordeaux considère qu’un service départemental d’incendie et de secours est fondé, en application du principe pollueur-payeur, à émettre à l’encontre de l’entreprise responsable d’un incident de pollution, un titre exécutoire destiné à obtenir le remboursement des frais d’intervention engendrés par l’incident.

Le principe payeur-pollueur est défini au 3° de l’article L.110-1 du Code de l’environnement comme un principe selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

En l’espèce, dans le cadre de l’exécution d’un marché de remise en état du réseau routier d’une Communauté de Communes, confié à un prestataire privé, un déversement accidentel d’émulsion de bitume a provoqué la pollution d’un ruisseau.

Cette pollution ayant justifié l’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), ce dernier a émis un titre de recette à l’encontre de la société titulaire du marché afin d’obtenir le remboursement de ses frais d’intervention.

La société a, alors, saisi le tribunal administratif afin de contester la régularité de ce titre de recettes.

Les juges de première instance ayant fait droit à ses prétentions, le SDIS a interjeté appel devant la Cour Administrative d’Appel qui a infirmé le jugement.

Les juges d’appel considèrent, ainsi, que, même si, en l’espèce, l’incident est intervenu à l’occasion d’un transvasement de bitume entre une citerne appartenant à une société prestataire de la société titulaire du marché, la pollution trouvait son origine dans l’exécution d’un marché public confié à la société titulaire du marché et que dans de telles conditions, en application des dispositions de l’article L.110-1 du Code de l’environnement précitées, le SDIS était bien fondé à mettre à la charge de cette entreprise les frais de son intervention.

Les juges d’appel infirment ainsi le raisonnement des juges de première instance qui ont, à tort, considéré que la société requérante n’était pas responsable au sens de l’article L.211-5 du Code de l’environnement.

La Cour d’Appel adopte une telle position alors que la société se prévalait, en application des dispositions de l’article L.1424-2 du CGCT, du principe de gratuité des interventions du SDIS.

Ici, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de gratuité des interventions du service départemental d'incendie et de secours est inopérant.

En vertu du principe pollueur-payeur, le SDIS est fondé, comme c'est le cas dans le présent litige, à poursuivre le remboursement des frais exposés pour les prestations particulières à l'égard des personnes responsables de sinistres ayant nécessité des interventions destinées à pallier un risque de pollution de l'eau ou à lutter contre les effets d'une telle pollution.