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Le cabinet B-AVOCATS se spécialise auprès des EPCI quant à la mutualisation de leurs services avec leurs communes membres


Le 26 Sep 2014

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite loi « RCT » a souhaité faire du renforcement des procédures de mutualisation un des axes forts des mesures de rationalisation de l’intercommunalité. Destinée à réaliser des économies d’échelle, elle permet également une souplesse et une solidarité renforcées entre les EPCI et leurs communes membres. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPAM ») du 27 janvier 2014 est venue renforcer les possibilités de recours aux services communs ainsi que les acteurs pouvant y recourir.

Sur la base des nouvelles dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, le cabinet B-AVOCATS assiste les collectivités quant à la concrétisation de leur projet de mutualisation des services administratifs entre EPCI et communes.