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Jeu de nuances pour la notion d’étiquette politique


Le 6 Juil 2014

Par un jugement en date du 10 juin 2014 n°1402320, le Tribunal administratif de Marseille a apporté d’utiles précisions sur la notion d’étiquette politique et l’incidence de cette dernière sur la sincérité du scrutin des élections municipales.

Au visa des articles 1, 2, 3 et 5 du décret n°2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel, le tribunal décline, par un raisonnement en deux temps, les motifs de sa décision de rejet de la protestation électorale.

En l’espèce, les élections d’une commune ont vu s’affronter deux listes se revendiquant toutes deux « sans étiquette politique ». Usant de son pouvoir en vue de la centralisation des résultats du scrutin, le préfet, au nom du Ministère de l’intérieur, a mis à jour le fichier des élus et des candidats, en classant une des listes dans la nuance politique « divers gauche » et l’autre dans la nuance politique « divers droite ». La liste classée divers gauche par le préfet a contesté, devant le juge électoral, la sincérité du scrutin qui aurait été affecté, selon lui par un tel classement, au motif, d’une part, qu’elle s’était volontairement présentée « sans étiquette » et d’autre part, que la sensibilité politique majoritaire des électeurs de la commune étant la droite, le classement en divers gauche lui aurait porté préjudice. La protestation ne sera pas accueillie.

En premier lieu, le tribunal rappelle la nécessaire distinction qu’il faut opérer entre étiquette politique et nuance politique. Respectivement listés au d) et e) de l’article 3 du décret n°2001-777 du 30 août 2001, ces deux catégories d’information nominatives n’ont pas le même objet. L’étiquette politique permet aux candidats de préciser le parti ou la formation politique dont ils se sentent le plus proche alors que la mention de la nuance politique rattache les candidats à un courant de pensée politique. Alors que la première est choisie par le candidat, la seconde est déterminée par le ministre de l’intérieur.

En second lieu, le tribunal, examinantles circonstances de l’espèce, relève que ni les bulletins de vote, ni les documents de propagande ne mentionnent la nuance choisie par le préfet, que ces informations n’ont pas été rendues publiques avant le premier tour du scrutin et n’ont pas fait l’objet d’une exploitation partisane lors de la campagne électorale, pour  conclure àl’absence d’altération de la sincérité du scrutin.

Le  tribunal rappelle enfin que les candidats, qui sont informés de la nuance politique qui a été retenue pour eux au moment du dépôt de leur candidature, peuvent demander, aux termes de l’article 5 du décret, la rectification du classement qui leur a été affecté.

Illustrant une certaine méprise et un mécontentement latent des candidats des communes de moins de 3500 habitants, cette décision trouve un écho particulier dans le projet de loi adopté par les sénateurs le 17 juin 2014.

Prenant acte du fait que les notions d’étiquette et de nuance politique ne sont pas des plus opportunes dans les petites communes où les candidats s’engagent majoritairement en faveur de l’intérêt local, le sénat a adopté un projet de loi qui :

  • laisse aux candidats la faculté de choisir une étiquette politique
  • n’autorise le préfet à attribuer des nuances aux candidats que s’ils ont choisi une étiquette politique.

Ainsi, même s’il n’a pas été créé de catégorie d’étiquette ou de nuance nommée « sans étiquette » comme l’annonce le titre de la proposition de loi déposée le 14 mars par M. Jean-Claude CARLE, la combinaison de ces deux articles permettra, si le texte est adopté au terme de la navette parlementaire, aux candidats de demeurer réellement « sans étiquette » politique et de ne pas être référencés dans la catégorie « liste divers ».

Références :

  • TA Marseille, 10 juin 2014, M. R, n°1402320
  • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants du 17 juin 2014, n°135, Sénat.