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La mise en œuvre de la théorie de la connaissance acquise dans le cadre d’un recours contre un permis de construire (CE 15 avril 2016, n°375132)


Le 24 Mai 2016

Par l’arrêt du 15 avril 2016, n°375132, le Conseil d’Etat confirme que l’exercice d’un recours administratif, par un tiers, à l’encontre d’un permis de construire a fait courir le délai de recours contentieux à son égard et ce, même en l’absence de la mention relative au droit de recours sur le panneau d’affichage du permis.

Un tiers souhaitant contester un permis de construire a introduit un recours administratif auprès du maire afin d’en obtenir l’annulation.

Face au rejet de son recours administratif, ce dernier a introduit un recours contentieux en annulation dudit permis devant le juge administratif.

Ce recours ayant été introduit tardivement, le juge a rejeté en première instance comme en appel, par ordonnance son recours.

Le requérant s’est alors pourvu devant le Conseil d’Etat.

Il faisait alors valoir le défaut de mention relative au droit de recours n’avait pas fait courir le délai de recours contentieux à son égard.

Si le Conseil d’Etat relève que la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application des dispositions de l’article A.424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits, il précise que l’exercice du recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a eu connaissance de cette décision et a en conséquence fait courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux exigences prévues par l’article A.424-17.

Le Conseil d’Etat valide donc le raisonnement des juges du fond qui ont rejeté la requête comme tardive et fait une juste application de la théorie de la connaissance acquise à l’égard du tiers au permis de construire.