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Actualités du cabinet

L’équipe de B-AVOCATS assiste une collectivité quant à la mise en place des outils issus des lois ALUR et D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET pour lutter contre le mitage agricole


Le 9 Mar 2015

Un grand nombre de collectivités est confronté à la problématique des terres agricoles qui sont cédées soit par bail suivi de promesse de vente, soit par donation. L’une d’elle a confié une mission à notre cabinet afin de mettre en place des procédures pour lutter contre ces pratiques.

Les dispositions des lois n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt éclairées par de nombreuses réponses ministérielles apportent de nouvelles pistes de réflexion à cette problématique que notre équipe a explorées afin de répondre à la problématique du mitage agricole.