Droit public
B-AVOCATS

Avocats associés

Actualités du cabinet

L’équipe de B-AVOCATS assiste une collectivité quant à la mise en place des outils issus des lois ALUR et D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION ET LA FORET pour lutter contre le mitage agricole

Le 9 Mar 2015

Un grand nombre de collectivités est confronté à la problématique des terres agricoles qui sont cédées soit par bail suivi de promesse de vente, soit par donation. L’une d’elle a confié une mission à notre cabinet afin de mettre en place des procédures pour lutter contre ces pratiques.

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L’équipe B-AVOCATS met en place la mutualisation des services entre un EPCI et l’une de ses communes membres.

Le 9 Mar 2015

La mutualisation des services, nouvelle organisation encadrée par la loi n°2014-58 27 janvier 2014, a été mise en place par le cabinet B-AVOCATS pour la communauté de communes et l’une de ses communes membres dans l’est de la France : la Cour des Comptes cite Saverne comme un "exemple encourageant de mutualisation des services".

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Appel de la protestation électorale devant le CE : B-AVOCATS est désigné par les parties gagnantes devant le TA de Marseille

Le 2 Oct 2014

Par un jugement du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté la protestation électorale formalisée par plusieurs opposants. L'affaire vient d'être portée au CE. A suivre !

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Le cabinet B-AVOCATS se spécialise auprès des EPCI quant à la mutualisation de leurs services avec leurs communes membres

Le 26 Sep 2014

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite loi « RCT » a souhaité faire du renforcement des procédures de mutualisation un des axes forts des mesures de rationalisation de l’intercommunalité. Destinée à réaliser des économies d’échelle, elle permet également une souplesse et une solidarité renforcées entre les EPCI et leurs communes membres. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (« MAPAM ») du 27 janvier 2014 est venue renforcer les possibilités de recours aux services communs ainsi que les acteurs pouvant y recourir.

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Jeu de nuances pour la notion d’étiquette politique

Le 6 Juil 2014

Par un jugement en date du 10 juin 2014 n°1402320, le Tribunal administratif de Marseille a apporté d’utiles précisions sur la notion d’étiquette politique et l’incidence de cette dernière sur la sincérité du scrutin des élections municipales.

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