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Appel de la protestation électorale devant le CE : B-AVOCATS est désigné par les parties gagnantes devant le TA de Marseille


Le 2 Oct 2014

Par un jugement du 10 juin 2014, le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté la protestation électorale formalisée par plusieurs opposants. L'affaire vient d'être portée au CE. A suivre !

Rappelons que le tribunal avait indiqué la nécessaire distinction qu’il convient d'opérer entre étiquette politique et nuance politique. Alors que la première est choisie par le candidat, la seconde est déterminée par le ministre de l’intérieur.

En second lieu, le tribunal, examinant les circonstances de l’espèce, avait relevé que ni les bulletins de vote, ni les documents de propagande ne mentionnent la nuance choisie par le préfet, que ces informations n’avaient pas été rendues publiques avant le premier tour du scrutin et n’avait pas fait l’objet d’une exploitation partisane lors de la campagne électorale, pour  conclure à l’absence d’altération de la sincérité du scrutin.

Le  tribunal avait, enfin, rappelé que les candidats, qui sont informés de la nuance politique qui a été retenue pour eux au moment du dépôt de leur candidature, peuvent demander, aux termes de l’article 5 du décret, la rectification du classement qui leur a été affecté.

Le jugement vient d'être porté devant le Conseil d'Etat qui juge, ainsi, en appel.Le Conseil d’Etat a alors, en principe, six mois pour statuer (art. L.250-1 du Code électoral). L'affaire est ç suivre ...