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Publication de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires


Le 24 Mai 2016

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016 alors qu’elle avait été présentée en Conseil des ministres en juillet 2013 à l’occasion des 30 ans de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

Par l’adoption de cette loi, le législateur apporte des modifications au statut général de la fonction publique.

Pour l’essentiel, il est possible de relever une série de dispositions particulièrement intéressantes.

Tout d’abord, cette loi consacre les principes, déjà reconnus par la jurisprudence, auxquels les fonctionnaires doivent se soumettre dans l’exercice de leurs fonctions.

Ainsi, dés l’article 1, il est précisé que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité.

Cette loi renforce également les dispositifs applicables en matière de déontologie.

Ainsi, afin de prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts, il est prévu, pour tous les fonctionnaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient et dont la liste sera établie par décret en Conseil d’Etat, une déclaration de conflit d’intérêts.

De même la commission de déontologie de la fonction publique voit ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé et les règles de cumul d’activité seront revisitées.

Ensuite, les positions statutaires sont harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées.

Par exemple, un délai de prescription de trois ans en matière disciplinaire est désormais prévu au bénéfice des agents publics

La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, est retranscrit dans le texte de la loi et l’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants est étendue.

Des dispositions permettent également de faciliter la mobilité des fonctionnaires pour tenir compte des priorités liées à leur situation personnelle géographique, mais aussi pour faciliter la mobilité entre les différentes fonctions publiques. Le fonctionnaire est désormais placé soit en activité, en détachement, en disponibilité ou en congés parental.

De plus, un volet social est également intégré dans la loi avec notamment l’extension jusqu’en 2018 du dispositif de la loi Sauvadet de résorption de la précarité.

Enfin, après avis du comité technique, l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'État.