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Rédaction des baux commerciaux de la « loi Pinel »


Le 13 Avr 2015

Le cabinet B-AVOCATS se charge de la rédaction des baux commerciaux « nouvelle version » de la "loi PINEL" sur le domaine des collectivités territoriales.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » et son décret d’application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 sont venus améliorer les relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial.

Ces nouveaux textes insèrent au sein du Code de commerce des dispositions particulièrement importantes pour la pratique des baux commerciaux.

On retiendra, notamment, qu'il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire et détermine la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

C'est donc un  bouleversement de la rédaction des baux commerciaux qui s'opère.

Si, jusqu'ici la liberté contractuelle prévalait et il était d'usage de mettre directement à la charge du locataire l'essentiel des travaux et de récupérer, sur lui, nombre de charges et d'imposition, dorénavant, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, le respect de la loi et de son décret impose aux rédacteurs du bail de tenir compte des charges, des impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire.