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Un agent public représentant syndical et représentant du personnel ne peut pas être privé de ses mandats du seul fait qu’il est suspendu ou exclu temporairement de ses fonctions (CE 5 février 2016 n°366431)


Le 24 Mai 2016

Par l’arrêt du 5 février 2016 n°366431, le Conseil d’Etat considère qu’en suspendant les mandats de représentant du personnel et en interdisant l’accès aux locaux à un agent public élu du personnel, un OPH a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale, quand bien même cet agent ferait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

En l’espèce, un agent titulaire de la fonction publique territoriale, employé au sein d’un OPH où il exerce divers mandats représentatifs du personnel et syndicaux, a fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire de ses fonctions au motif que des faits d’une certaine gravité constituant un comportement incompatible avec la continuité du service public lui étaient reprochés.

L’OPH, considérant que cette exclusion temporaire suspendait également les mandats représentatifs de l’intéressé, ce dernier s’est vu interdire l’accès à son lieu de travail et l’accès à une réunion du comité d’entreprise dont il était le secrétaire général.

L’intéressé a alors saisi, sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative, le juge des référé afin, notamment, d’enjoindre à l’OPH, de le réintégrer dans ses fonctions et dans ses mandats représentatifs et syndicaux.

Le juge des référé ayant rejeté son recours, le requérant a interjeté appel.

Après avoir rappelé que les agents de droit public des OPH étaient soumis à une partie des dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise, dont les agents publics des OPH sont électeurs et qui se substituent aux comités techniques, aux délégations du personnel et à l’exercice du droit syndical, le Conseil d’Etat a considéré que ces dispositions ne prévoient pas, en cas de sanction disciplinaire, dont l’exclusion temporaire de fonctions est une manifestation, une suspension des mandats représentatifs et syndicaux.

Par la suite, il considère que les fautes reprochées à l’intéressé, et à l’origine de la sanction disciplinaire, ne sont pas de celles qui justifieraient, dans l’intérêt des services, une interdiction d’accès aux locaux.

Dès lors, la haute juridiction administrative conclut « qu’en décidant la suspension de ses mandats représentatifs et syndicaux et en lui interdisant, pour leur exercice, d’accéder aux locaux professionnels, l’OPH a porté une atteinte une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » de l’agent.

Pour finir, le Conseil d’Etat considère qu’il y a bien une urgence à statuer en ce que l’absence du secrétaire du comité d’entreprise est de nature à faire obstacle au bon fonctionnement de cette instance.

Cette décision apporte donc des précisions sur les conditions d’exercice de la liberté syndicale en cas d’exclusion temporaire d’un agent au sein des OPH qui tout en étant assujettis aux règles de la fonction publique territoriale est soumis à certaines dispositions du Code du travail.