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Alertes juridiques

Les contours du plan régional de prévention et de gestion des déchets viennent d’être déterminés par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 paru au JO du 19 juin

Le 21 Juin 2016

Le décret du 17 juin 2016 précise les modalités et les conditions de formalisation du plan régional qui aura pour objet principal de coordonner, à l'échelle régionale, les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.

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L’incapacité d’un directeur territorial à diriger ses agents est un motif de licenciement pour insuffisance professionnelle (CE, 20 mai 2016, n°387105)

Le 20 Juin 2016

Par cet arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’insuffisance des compétences managériales d’un directeur territorial étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service, ce dernier peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

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Le nouveau dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public est enfin complet

Le 20 Juin 2016

Deux arrêtés ministériels, publiés le 5 juin dernier et pris en application des décrets n°2015-1000 du 17 août 2015 et n°2015-1926 du 30 décembre 2015, finalisent le processus de simplification du dispositif en place depuis 2011 suite à l’adoption de la loi Grenelle II.

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Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est paru au Journal Officiel du 29 avril 2016

Le 24 Mai 2016

Ce décret modifie les articles R.122-6 et suivants du Code de l’environnement, les articles R.104-19 et suivants du Code de l’urbanisme et le décret 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable(CGEDD). Il prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champs de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnemental du CGEDD.

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Un fonctionnaire qui refuse des propositions de postes à l’issue d’une période de disponibilité ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage (CE 24 Février 2016 n°380116)

Le 24 Mai 2016

Par un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si le fonctionnaire qui, au terme de sa période de disponibilité et pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas pu être réintégré à un poste, peut prétendre au bénéficie des allocations chômage, il en va différemment du fonctionnaire qui, au terme de sa période de disponibilité, a refusé les postes qui lui ont été proposés par la collectivité qui l’employait.

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