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Contrats publics entre personnes publiques : L’exigence du rattachement à l’intérêt public local


Le 9 Mar 2015

La candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un contrat de marché public passé par une autre personne publique est par principe autorisée à condition qu’elle satisfasse un intérêt public local et qu’elle respecte le droit de la concurrence

 

Par un arrêt du 30 décembre 2014 le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une collectivité pouvait se porter candidate à un marché public passé par un autre pouvoir adjudicateur.

A la suite d’une procédure de mise en concurrence réalisée en 2006, le département de la Vendée avait décidé d’attribuer le marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay au département de la Charente-Maritime.

Considérant avoir été illégitimement évincée, la société Armor SNC n’a pas manqué de contester cette décision devant le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’Appel de Nantes qui ont rejeté, tous deux, la requête de la candidate malheureuse.

L’on sait, en effet, depuis l’avis du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000, n°222208, Jean-Louis Bernard Consultants, qu’une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.

Il reste que cette candidature n’est pas sans condition.

Ainsi, lorsque l’objet de la mise en concurrence relève d’une activité purement économique, les collectivités doivent « non seulement agir dans la limite de leurs compétences mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée » (CE, 31 mai 2006, n°275531, Ordre des Avocats au Barreau de Paris)

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Nantes, tout comme le Tribunal administratif de Nantes, ont considéré que les prestations requises par le département de la Vendée ne rentraient pas dans le champ des activités économiques et qu’en conséquence, la preuve de l’existence d’un intérêt public n’avait pas à être apportée.

Ce raisonnement a été sanctionné par le Conseil d’Etat après avoir considéré que les juges de Nantes n’avaient pas recherché si le département de la Charente-Maritime poursuivait toujours un intérêt public local en candidatant à un marché public devant s’exécuter sur le territoire du département vendéen.

Allant plus loin, la Haute Juridiction a jugé que si les collectivités territoriales peuvent candidater à un marché public, c’est sous la condition expresse que les prestations correspondent à un intérêt public qui doit répondre au « prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier », sous réserve bien sûr que la mission n'en soit pas compromise.

Voilà tout l’intérêt de cet arrêt du 30 décembre 2014.

Au-delà d’être innovante, cette formulation est intéressante dans la mesure où elle semble permettre une optimisation des ressources publiques, en valorisant la mise en commun des moyens entre personnes publiques.

Rappelons, toutefois, que ces règles s'appliquent sans préjudice des coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel.

Une fois l’intérêt public reconnu, le Conseil d’Etat a pu alors rappeler le principe, désormais, notoire, selon lequel cette candidature ne devra pas fausser la concurrence, notamment au regard du prix proposé par la personne publique candidate.

En d’autres termes, cette candidature doit intégrer tous les coûts directs et indirectes, sans que ce coût ne s’appuie sur un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions, et doit pouvoir en justifier par des documents comptables ou tout autre moyen d’information.

In fine, le Conseil d'Etat casse l'arrêt et renvoie devant la Cour administrative d'appel afin que l'affaire soit rejugée au fond.