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Alertes juridiques

Le décompte général d’un marché résilié ne devient pas définitif tant que le juge n’a pas statué sur la régularité de la résiliation


Le 1 Sep 2014

Par un arrêt en date du 4 juillet 2014, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge lorsque ce dernier est saisi d’une requête visant à contester le bien-fondé d’une mesure de résiliation du contrat

En l’espèce, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole avait résilié, aux frais et risques de l'entreprise A., le marché de travaux dont elle était titulaire.

Les travaux ont alors été achevés dans le cadre d’un nouveau marché, passé avec une autre entreprise.

Compte-tenu de la résiliation pour faute, les frais avaient été, en partie, imputés à l’entreprise A.,  titulaire initial du marché de travaux.  Lesdits frais ont été contestés par la société A. qui n'a pas manqué de saisir le juge afin d'obtenir réparation du préjudice subi dès lors qu'elle considérait que la résiliation du marché était infondée.

La société A. ayant obtenu gain de cause en première instance et en appel, la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole s’est pourvue en cassation.

Saisi du litige, le Conseil d’Etat apporte deux précisions :

Le titulaire qui voit son marché résilié à ses frais et risques n’est pas tenu d’attendre le règlement définitif du nouveau marché pour saisir le juge du contrat d’une requête tendant à faire constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation et à demander, en conséquence, le règlement des sommes dues.

2° La notification par l’administration d’un décompte général qui intègre les sommes dues au titre du règlement définitif du nouveau marché ne prive pas d’objet de litige. En effet, dans tous les cas, et même si la société A. n’a pas contesté explicitement le nouveau décompte, ce dernier ne peut acquérir de caractère définitif dès lors que le juge du contrat est saisi d’une demande ayant, in fine, le même objet à savoir la contestation du bien-fondé de la résiliation et des conséquences financières en découlant, notamment le règlement des sommes dues.

Ainsi, le Conseil d’Etat protège les intérêts du titulaire d’un marché dont la résiliation est intervenue à ses frais et risques. Il dispose d’une véritable voie de recours immédiate contre la résiliation qu’il juge irrégulière de son marché qui n’est pas privée d’effet par la notification du décompte général