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Intérêt à agir contre un permis de construire : vers le rétablissement d’une présomption d’intérêt à agir au profit du voisin immédiat ? (CE 13 avril 2016, n°389798)


Le 24 Mai 2016

Par un arrêt du 13 avril 2016 n°389798, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir des requérants à l’encontre d’un permis de construire et plus particulièrement sur l’intérêt à agir du voisin immédiat.

En l’espèce, un requérant avait demandé l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’arrêté par lequel le maire de Marseille avait accordé à son voisin un permis de construire deux logements et une piscine.

Le Tribunal de Marseille ayant rejeté sa requête comme manifestement irrecevable au motif qu’il n’avait pas suffisamment justifié de son intérêt à agir contre le permis de construire au regard des dispositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme, le requérant s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’Etat qui a invalidé la position du juge du fond.

Après avoir rappelé les dépositions de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme et sa jurisprudence relative, le juge a considéré que « eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ».

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat assouplit quelque peu l’appréciation restrictive de l’intérêt à agir, notamment du voisin immédiat, imposé par l’adoption de l’article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme issu de la l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013.

En effet, le Conseil d’Etat, à la lumière des dispositions de cet article, avait posé le principe selon lequel la seule proximité du projet contesté ne suffisait plus à caractériser l’intérêt à agir du requérant qui devait désormais s’efforcer de caractériser très concrètement les incidences du projet sur sa propre situation (CE 10 juin 2015, n°386121).

Ce faisant, le Conseil d’Etat avait abandonné, bien que jamais expressément reconnue, la présomption d’intérêt à agir du voisin immédiat, en exigeant de ce dernier qu’il démontre son intérêt à agir en établissant que le projet en question était de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Le présent arrêt renoue avec la jurisprudence antérieure et pose un début de présomption d’intérêt à agir au profit du voisin immédiat.

Ce dernier n’est plus soumis à l’obligation de justifier de son intérêt à agir comme un requérant classique, il lui suffit simplement de produire suffisamment d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.

Le Conseil d’Etat vient assouplir sa position dès lors qu’il avait admis, dans un arrêt du 10 février 2016, n°387507, qu’un recours formé contre un permis de construire puisse être rejeté, par ordonnance, comme manifestement illégal dès lors que son auteur ne faisait pas apparaître clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux.

Avec cet arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’Etat interprète avec bienveillance l’intérêt des requérants voisins immédiats en allégeant, in fine, les dispositions de l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il lui appartiendra, toutefois, d’appliquer, au cas par cas, aux affaires soumises à son analyse.