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Alertes juridiques

La perte de la qualité d’un ouvrage public en raison de la désaffectation du bien (CE 27 mars 2015, Sté Titaua Limited Compagny, req. n° 361673)


Le 13 Avr 2015

Un bien immobilier désaffecté reste dans le domaine public mais perd sa qualité d’ouvrage public.

Par un jugement n°361673 du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat revient sur la qualification publique ou non d'un ouvrage selon son affectation.

En l’espèce, une commune avait signé une convention d’occupation temporaire sur son domaine maritime pour un ensemble de biens, comprenant des terrains, plans d'eau et bâtiments dont un hangar avec une société privée. Les stipulations dudit bail prévoyaient  expressément l’affectation de l’ouvrage à une personne privée afin qu'elle y exerce une activité qui n'avait pas le caractère d'un service public.

Le hangar ayant été détruit par un incendie, la société s’est retournée contre la commune afin de voir réparer son préjudice.

La Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté cette demande considérant, qu’à la date de l'incendie, le hangar ne pouvait  être regardé comme un ouvrage public considérant que le bâtiment était destiné à une activité de " construction et réparation de bateaux de plaisance, vente de bateau de plaisance, menuiserie et électricité " et que les parties convenaient qu'il s'agissait d'une activité exclusivement privée.

Malgré son implantation sur le domaine public, le local ne pouvait être regardé comme un ouvrage public.

Le Conseil d’Etat a confirmé le raisonnement de la Cour en rappelant le principe selon lequel un bien immeuble résultant d’un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d’ouvrage public. A contrario et tel était le cas en l’espèce, le bien implanté sur le domaine public qui fait l’objet d’une convention d’occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu’elle y exerce une activité qui n’a pas le caractère d’un service public ne peut plus être qualifié d’ouvrage public tant qu’il n’est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de déclassement, il n’a pas cessé de relever du domaine public.