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Le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est paru au Journal Officiel du 29 avril 2016


Le 24 Mai 2016

Ce décret modifie les articles R.122-6 et suivants du Code de l’environnement, les articles R.104-19 et suivants du Code de l’urbanisme et le décret 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable(CGEDD). Il prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champs de l’évaluation environnementale en confiant la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnemental du CGEDD.

Cette réforme répond au besoin d’indépendance réclamée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dès 2011, et qui sollicitait l’organisation d’une séparation fonctionnelle permettant de distinguer l’autorité qui autorise le projet de celle qui en fait l’évaluation environnementale (CJUE, 20 octobre 2011 n° C-474/10).

En mars 2015, dans son rapport « Moderniser l’évaluation environnementale » remis au gouvernement, Jacques Vernier, Président du CSPRT, dans un souci de prévention de conflit d’intérêts, incitait le gouvernement à confier l’autorité environnementale à des inspecteurs généraux territoriaux dépendant de l’autorité environnementale nationale.

Le Conseil d’Etat a, par la suite, adopté une position analogue à celle de la CJUE, en condamnant le dispositif par lequel la même autorité disposait de la compétence d’approbation d’un document d’urbanisme et la compétence consultative en matière environnementale sans qu’aucune disposition ne garantisse une autonomie effective d’une entité pour l’exercice de cette dernière (CE 26 juin 2015, n°36587).

La réforme de l’autorité environnement tire les conséquences de ce besoin d’indépendance et modifie en profondeur le dispositif d’évaluation environnementale.

Alors que, jusqu’à l’intervention du décret 2016 n°2016-519 du 28 avril 2016, la fonction d’autorité environnementale pour l’évaluation environnementale des plans, schémas et programmes et de certains documents d’urbanisme était confiée aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes, elle relève désormais de la compétence d’une mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD.

La mission régionale sera ainsi compétente pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d’une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 14°, 16°, 25°, 27°, 32°, 39° et 40° du I et aux 2° et 5° du II de l’article R. 122-17 du code de l’environnement.

Elle sera composée, en métropole, de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée et, dans les départements et les régions d’outre-mer ainsi qu’en Corse, d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

 

Selon les estimations du ministère de l’écologie, les futures missions régionales rendront environ 850 avis par an sur des plans et programmes, et environ 1 250 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption