Avocat Marseille
B-AVOCATS

Avocats associés

Alertes juridiques

Le nouveau dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public est enfin complet


Le 20 Juin 2016

Deux arrêtés ministériels, publiés le 5 juin dernier et pris en application des décrets n°2015-1000 du 17 août 2015 et n°2015-1926 du 30 décembre 2015, finalisent le processus de simplification du dispositif en place depuis 2011 suite à l’adoption de la loi Grenelle II.

Un premier arrêté définit les modalités d'élaboration du plan d'actions de prévention de la qualité de l'air intérieur qui dispense certains ERP (écoles, collèges, lycées et accueils de loisirs) de la réalisation d'une campagne de mesures de polluants et reporte l’obligation de surveillance de la qualité de l’air intérieur à 2018 pour les établissements d’accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et élémentaires et à 2020 pour les établissements de loisirs, d'enseignement et de formation professionnelle du second degré.

Le plan d'actions vise alors à prévenir la présence de polluants suite à l’évaluation des moyens d’aération.

Cette étude pourra être menée, par des professionnels ou par les services compétents de la collectivité ou de l’établissement concernés dans la mesure où cet arrêté revient sur les conditions d’accréditation pour le volet prélèvement ou pour le volet analyse de l’étude.

Pour mener à bien cette évaluation un guide pratique a, par ailleurs, été publié sur le site internet du ministère de l'Environnement à l’attention des collectivités et des établissements concernés.

Le second arrêté précise,quant à lui, le contenu du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération des bâtiments (mode d'aération ou de ventilation principal, état des ouvrants et des bouches d'aération des pièces investiguées, conclusion de l'évaluation).

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/1/DEVP1415091A/jo/texte/fr