Avocat Marseille
B-AVOCATS

Avocats associés

Alertes juridiques

Les contours du plan régional de prévention et de gestion des déchets viennent d’être déterminés par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 paru au JO du 19 juin


Le 21 Juin 2016

Le décret du 17 juin 2016 précise les modalités et les conditions de formalisation du plan régional qui aura pour objet principal de coordonner, à l'échelle régionale, les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets.

L’action et le niveau d’implication de la Région posés par les dispositions de la loi NOTRe sont confirmés par le texte, notamment en ce qu’il acte la fusion des trois plans de gestions de déchets existants (déchets non dangereux, déchets issus du BTP et déchets dangereux) en un seul et unique plan.

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concernera, ainsi, qu'ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes, les déchets suivants :

« 1° Les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations ; 

« 2° Les déchets gérés dans la région : collectés ou traités dans une installation de collecte ou de traitement de déchets, utilisés dans une installation de production en substitution de matière première, dans une installation de production d'énergie, dans une carrière ou dans la construction d'ouvrages de travaux publics en substitution de matière première ; 

« 3° Les déchets importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région. »

Une nouvelle section intitulée « Plan régional de prévention et de gestion des déchets » est intégrée à la partie réglementaire du code de l’environnement sous les articles R.541-13 et suivants.

Elle a vocation à définir le contenu de ce nouvel outil de planification et les modalités de son élaboration qui devra intervenir d’ici février 2017.