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Alertes juridiques

Les sociétés de consultants dépourvues d’habilitation à exercer le droit ne peuvent pas être titulaires d’un marché public de prestations juridiques


Le 9 Sep 2014

Le Tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 20 juin 2014, a annulé un marché public contenant une partie de prestations juridiques aux motifs que l’attributaire n’avait pas d’habilitation lui permettant d’exercer le droit et que cette absence d'habilitation ne peut pas être régularisée par un acte de sous-traitance.

Un syndicat intercommunal (« SIVOM »), après avoir lancé une mise en concurrence afin de se faire assister dans le changement de son statut, a attribué le marché à une société de consultants.

Répondant aux interrogations du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris demandant à l’attributaire de justifier du respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 qui réserve l'exercice du droit à certaines professions, ce dernier a alors répondu que les prestations juridiques qui figuraient dans le marché seraient réalisées par un cabinet d'avocats, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, conclu a posteriori.

L'Ordre des avocats de Paris a, en conséquence, sollicité l'annulation de l'attribution du marché par le SIVOM.

Le tribunal administratif de Poitiers a alors jugé que si les candidats à un appel d'offres peuvent s'adjoindre un sous-traitant des spécialistes possédant eux-mêmes des compétences dont ils ne disposent pas, ce n'est qu'à condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières qui régissent l'exercice de certaines activités.

Dès lors que les prestations juridiques doivent, conformément à l'article 54 de la loi de 1971 susvisée, être directement délivrées par des professionnels qualifiés, le marché a été annulé au motif que l'avocat aurait dû être titulaire ou cotraitant et aurait dû signer l'acte d'engagement, un simple contrat de sous-traitance avec l'attributaire n'étant pas suffisant.