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Alertes juridiques

Ouverture d’une nouvelle voie de droit pour les tiers au contrat 


Le 21 Juin 2014

L’ouverture d’une nouvelle voie de droit pour les tiers au contrat : Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994

Le code civil dispose, en son article 1165 : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. ».Toutefois, il est constant que l’effet relatif des contrats ainsi juridiquement affirmé ne se vérifie pas toujours dans la pratique. Les conventions, en particulier celles passées par l’administration, peuvent nuire aux tiers. Plus précisément, des personnes, à l’occasion de la procédure de passation des contrats conclus par l’administration ou du fait de la conclusion du contrat, sont susceptibles de voir leurs intérêts lésés.

C’est pour cette raison que dès 2007, le Conseil d’Etat a admis que la potentielle lésion des intérêts des tiers ayant la qualité de candidat évincé justifiait que leur soit rendu accessible un recours en contestation de validité du contrat devant le juge du contrat (Conseil d’Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n°291545).

Les autres tiers au contrat devaient se contenter d’une succession de recours devant des juges différents pour obtenir la sanction de l’illégalité d’un acte ayant participé à la conclusion du contrat.

Ainsi, après un recours en excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat, ils étaient contraints, pour faire produire des effets à la décision, de saisir le juge de l’exécution sans qu’aucun délai ne leur soit imposé pour ce faire. Si ce dernier estimait la résolution du contrat nécessaire et qu’aucun accord n’intervenait sur ce point entre les cocontractants, le juge du contrat devait alors être saisi pour que l’illégalité constatée produise finalement ses effets sur le contrat.

Ce parcours du combattant cumulait deux inconvénients majeurs : d’une part, une multiplication des contentieux et un allongement corrélatif du délai de jugement et d’autre part et surtout, une porte laissée ouverte pour remettre en cause la validité du contrat sans condition de durée.

Dès lors, et dans le souci de préserver la stabilité des relations contractuelles, le Conseil d’Etat a décidé d’ouvrir, par sa décision du 4 avril 2014 « Département du Tarn et Garonne », à tous les tiers le contentieux devant le juge du contrat.

Les conséquences de cette décision sont importantes : comme pour le recours ouvert aux concurrents évincés, une fois le contrat signé, il n’existe plus qu’une voie contentieuse enfermée dans un délai de deux mois. Les éventuels recours contre les actes détachables du contrat introduits avant la signature du contrat et non jugés au jour de sa signature perdent leur objet et le juge saisi doit prononcer un non-lieu à statuer.

Une telle décision ne peut qu’être saluée dès lors qu’elle a l’avantage de protéger, dans un même temps, l’accès au juge des tiers lésés et l’intérêt des parties contractantes à ce que le contrat ne puisse être remis en question indéfiniment.

Conscient qu’un nécessaire équilibre doit s’établir en ce sens, le Conseil d’Etat a délivré le mode d’emploi de ce nouveau recours.

En premier lieu, la notion de tiers et les moyens qui peuvent être invoqués par eux ont été précisés.

Un traitement privilégié est octroyé, en raison de leurs attributions, au représentant de l’Etat dans le département, aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale et au groupement de collectivité territoriales concernés : ces derniers peuvent invoquer tout moyen à l’appui de leur recours.

L’action des autres tiers pour être jugée recevable est subordonnée à la preuve qu’ils justifient d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Cette délimitation de l’intérêt pour agir encadre les moyens que les tiers peuvent invoquer : seuls sont admis les moyens se rapportant à des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent.

L’interprétation, plus ou moins stricte, à laquelle se livrera la jurisprudence du caractère suffisamment direct et certain de l’intérêt susceptible d’être lésé et de la notion de rapport direct entre le vice invoqué et l’intérêt lésé dont le tiers se prévaut, déterminera le succès de cette voie de droit.

En second lieu, l’arrêt définit pédagogiquement l’office du juge du contrat saisi par un tiers autre que le concurrent évincé.

En préalable, le juge doit impérativement vérifier l’intérêt à agir et l’invocabilité des moyens du requérant eu égard à cet intérêt à agir. Cette étape imposée fait écho à au lien qui unit le requérant au contrat qui est plus ténu pour les tiers que pour les concurrents évincés.

Il doit ensuite apprécier non seulement les conséquences des vices entachant la validité du contrat mais également leur importance.

La palette des pouvoirs dont dispose le juge se rapproche de son office lorsqu’il est saisi par un concurrent évincé : poursuite de l’exécution du contrat, résiliation voire annulation du contrat après balance de l’atteinte à l’intérêt général. Il peut, en outre, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe. Indépendamment de ces effets sur le contrat, le recours pourra permettre au tiers d’obtenir, si le juge l’estime fondé, l’indemnisation de son préjudice en raison de l’atteinte à ses droits lésés.

Le Conseil d’Etat achève son œuvre en précisant, pour préserver les droits des cocontractants et des justiciables, d’une part, la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension, et d’autre part, les modalités d’application dans le temps de la nouvelle voie de recours ainsi créé : elle ne sera ouverte que pour les contrats conclus postérieurement à la date de lecture de l’arrêt.

C’est la raison pour laquelle ce mécanisme n’a pas été appliqué aux faits d’espèce sur lesquels le Conseil d’Etat a du statuer le 4 avril 2014. Au final, la requête introduite par un élu du conseil général du Tarn-et-Garonne a été rejetée au motif que l’irrégularité procédurale commise tirée de l’absence de mention des voies de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence, n’avait pas, dans les circonstances de l’espèce et du fait qu’une seule entreprise s’était portée candidate, eu d’influence sur le sens de la délibération qui avait autorisé le président du conseil général à conclure le contrat relatif à la location de véhicules de fonction à l’issue de la procédure de passation du marché.