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Alertes juridiques

Intérêt à agir contre un permis de construire : vers le rétablissement d’une présomption d’intérêt à agir au profit du voisin immédiat ? (CE 13 avril 2016, n°389798)

Le 24 Mai 2016

Par un arrêt du 13 avril 2016 n°389798, le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur l’appréciation de l’intérêt à agir des requérants à l’encontre d’un permis de construire et plus particulièrement sur l’intérêt à agir du voisin immédiat.

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Précisions sur les conditions d’indemnisation du manque à gagner résultant d’un refus illégal de permis de construire (CE 14 avril 2016 n°371274)

Le 24 Mai 2016

Par un arrêt du 14 avril 2016 n°371274, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice résultant de la perte de bénéfices ou du manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire.

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La perte de la qualité d’un ouvrage public en raison de la désaffectation du bien (CE 27 mars 2015, Sté Titaua Limited Compagny, req. n° 361673)

Le 13 Avr 2015

Un bien immobilier désaffecté reste dans le domaine public mais perd sa qualité d’ouvrage public.

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Résiliation d’une délégation de service public : la substitution du délégataire par la personne publique uniquement pour les engagements normalement pris par ce délégataire

Le 9 Mar 2015

La personne publique qui résilie, quels qu’en soient les motifs, une délégation de service public doit se substituer à son délégataire dans les contrats passés avec les usagers du service public en cause, sauf si, après une interprétation raisonnable desdits contrats, il apparaît qu’ils ont été anormalement pris au regard de ladite délégation de service public. (CE, 19 déc. 2014, n° 368294)

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Contrats publics entre personnes publiques : L’exigence du rattachement à l’intérêt public local

Le 9 Mar 2015

La candidature d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un contrat de marché public passé par une autre personne publique est par principe autorisée à condition qu’elle satisfasse un intérêt public local et qu’elle respecte le droit de la concurrence

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