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Alertes juridiques

Publication du décret n°2014-928 renforçant les obligations des producteurs et distributeurs de DEEE


Le 1 Sep 2014

Le Décret n° 2014-928 du 19/08/2014, paru au JO du 22 août 2014 transpose la Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en étendant l’obligation de reprise gratuite du distributeur.

La précédente directive européenne (Directive 2002 /96/CE du 27/01/2003) prévoyait une obligation de reprise du Distributeur d’équipements électriques et électroniques à « 1 pour 1 ». Ainsi,  le distributeur était tenu d’accepter la reprise gratuite d’un appareil usagé lors de l’achat d’un produit neuf du même type.

Le présent Décret fixe l’obligation de reprise gratuite de certains distributeurs à « 1 pour 0 » : le Distributeur d’EEE doit reprendre tout DEEE des utilisateurs, sans obligation d’achat d’un nouvel équipement selon des conditions fixées par arrêté à paraître. Sont notamment visés les téléphones portables, tablettes, grille-pains, bouilloires électriques ...

Le texte définit également les exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'EEE usagés et met à jour le Code de l'environnement s'agissant des dispositions relatives au suivi et au contrôle de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'EEE.

Une consultation publique est organisée par le Ministère, jusqu'au 15 septembre prochain, sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des DEEE ménagers.

Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, JO du 22 août 2014, p. 1392