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Alertes juridiques

Rejet des conclusions indemnitaires


Le 21 Juin 2014

Le Juge ne peut rejeter les conclusions indemnitaires formulées "en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation".

Ce principe vaut en plein contentieux lorsque le juge reconnaît l'existence d'une responsabilité de l'administration ainsi que d'un préjudice pour le requérant. Il ne peut alors, sans méconnaître son office, rejeter les conclusions indemnitaires formulées « en se bornant à relever que les modalités d'évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d'en établir l'importance et de fixer le montant de l'indemnisation » puisqu'il « lui appartient d'apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d'instruction » (CE 15 déc. 2010, n° 330867,Groupement d'intérêt économique garde ambulancière 80, Lebon T.). Dès lors que le principe a pu être tranché, et que le « reliquat » du litige ne porte que sur le montant accordé, il est là encore de bonne administration que le juge sollicite toute pièce de nature à déterminer celui-ci. Rappelons toutefois que si le préjudice n'est pas établi, le juge n'a aucune obligation de faire usage de ses pouvoirs d'instruction puisque la charge de la preuve incombe, sur ce point, au requérant (CE 29 mai 1970, n° 76342).