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Résiliation d’une délégation de service public : la substitution du délégataire par la personne publique uniquement pour les engagements normalement pris par ce délégataire


Le 9 Mar 2015

La personne publique qui résilie, quels qu’en soient les motifs, une délégation de service public doit se substituer à son délégataire dans les contrats passés avec les usagers du service public en cause, sauf si, après une interprétation raisonnable desdits contrats, il apparaît qu’ils ont été anormalement pris au regard de ladite délégation de service public. (CE, 19 déc. 2014, n° 368294)

 

Par le biais d’une convention de délégation de service public (ci-après « DSP »), la commune de Propriano a confié à la société Yacht club international du Valinco (ci-après « le Yacht club ») la construction et l’exploitation de son port de plaisance. Le 4 septembre 2007 la commune de Propriano résilie la DSP en raison de fautes commises par le délégataire. Entre temps le Yacht club avait néanmoins conclu, avec un usager du port de plaisance, un contrat d’amarrage de longue durée.

Actant que le port de plaisance ne serait pas construit, le plaisancier décide d’agir devant le Tribunal administratif de Bastia contre la commune de Propriano afin que celle-ci soit condamnée à l’indemniser du préjudice né de l’inexécution par le Yacht club du contrat d’amarrage.

Alors que les juges du Tribunal administratif rejettent la requête du plaisancier, la Cour d’appel de Marseille y fait, pour sa part, droit, condamnant la commune de Propriano à indemniser le plaisancier pour l’inexécution du contrat passé avec le délégataire.

C’est donc tout naturellement que la commune s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Cette espèce a été l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler qu’en cas de résiliation d’une DSP, « quel qu'en soit le motif, la personne publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers pour l'exécution même du service ».

Précisant sa position, le Conseil d’Etat ajoute « qu'il n'en va toutefois ainsi que si les contrats en cause ne comportent pas d'engagements anormalement pris ». Par « engagements anormalement pris », les juges du Palais Royal entendent les « engagements qu'une interprétation raisonnable du contrat relatif à l'exécution d'un service public ne permettait pas de prendre au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d'exécution ou de leur durée », sauf toutefois dans les cas où la personne publique en aurait donné l’autorisation.

En l’espèce, la DSP interdisait expressément l’affectation privative d’une zone d’amarrage ou de mouillage, contrairement à ce que stipulait le contrat qui avait été signé entre le Yacht club et l’usager du port de plaisance.

Partant le Conseil d’Etat a conclu logiquement que le contrat litigieux n’entrait pas dans le champ de ceux que pouvait normalement passer le Yacht club au regard de la DSP et que la commune de Propriano n’était donc pas tenue de se substituer au Yacht club pour l’exécution de celui-ci.

En de telles circonstances, l’enjeu pour les juges du fond, les personnes publiques et pour les cocontractants des délégataires de service public, sera alors de parvenir à une « une interprétation raisonnable du contrat relatif à l'exécution d'un service public […] au regard notamment de leur objet, de leurs conditions d'exécution ou de leur durée », permettant d’établir si les contrats liant le délégataire à un usager ou à un tiers du service public ont été, ou non, « anormalement pris ».