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Alertes juridiques

La transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale est conforme à la constitution


Le 26 Sep 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 173-12 du code de l'environnement. Par une décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, le Conseil a considéré que la transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale était conforme à la constitution.

Par un arrêt en date du 27 juin 2014, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conséquences de l’intégration de nouvelles dispositions dans le code de l’environnement résultant de la transposition du droit de l’Union Européenne[1].

Les dispositions visées sont celles codifiées à l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

Aux termes de ces dernières,  tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, l'autorité administrative peut transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits et contraventions de cinquième classe prévus et réprimés par le code de l'environnement.

La proposition de transaction, qui doit être acceptée par l'auteur de l'infraction, précise, notamment, l'amende transactionnelle que celui-ci devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue. La transaction doit être homologuée par le procureur de la République.

L’association France Nature Environnement qui a introduit la requête a soumis à la Haute Juridiction la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment si la transaction pénale qu'elles prévoient peut être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Jugeant la question sérieuse, le Conseil d’Etat l’a renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de l'association requérante et a jugé, par une décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014, l'article L. 173-12 du code de l'environnement conforme à la Constitution.

 

[1] Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable