Avocat Marseille
B-AVOCATS

Avocats associés

Alertes juridiques

Un fonctionnaire qui refuse des propositions de postes à l’issue d’une période de disponibilité ne peut pas prétendre au bénéfice des allocations chômage (CE 24 Février 2016 n°380116)


Le 24 Mai 2016

Par un arrêt du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si le fonctionnaire qui, au terme de sa période de disponibilité et pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas pu être réintégré à un poste, peut prétendre au bénéficie des allocations chômage, il en va différemment du fonctionnaire qui, au terme de sa période de disponibilité, a refusé les postes qui lui ont été proposés par la collectivité qui l’employait.

En l’espèce, une fonctionnaire territoriale avait été mise en disponibilité pour convenance personnelle.

Au terme de sa période de disponibilité, elle a dans un premier temps, sollicité sa réintégration et s’est vue proposer plusieurs postes par la collectivité qui l’employait.

L’intéressée n’ayant donné aucune suite à ces propositions de postes, la collectivité l’employant a décidé de la placer en disponibilité d’office en attendant de lui proposer un troisième poste.

Dans un second temps, l’agent a sollicité le bénéfice des allocations chômage mais s’est heurté au refus de la collectivité employeuse.

Face à ce refus, elle a saisi la juridiction administrative afin d’en obtenir l’annulation.

Si les juges du fond ont fait droit à sa demande en considérant que le seul maintien d’office en disponibilité de la requérante, en dépit de sa demande de réintégration, suffisait à établir qu’elle était involontairement privée d'emploi durant cette période et cela sans qu’il soit besoin d'apprécier la nature des emplois qui lui avaient été proposés et les motifs de ses refus, le Conseil d’Etat adopte une position différente et censure ce raisonnement pour erreur de droit.

En effet, la Haute Juridiction déduit de la combinaison des articles L.5421-1 et L.5424-1 du Code du travail « qu'un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté » et que « tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ».

Le Conseil d’Etat fait donc une application stricte des dispositions de l’article L.5421-1 du Code du travail qui reconnaît le droit pour un salarié involontairement privé d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement de percevoir, sous certaines conditions, un revenu de remplacement, et de l’article L.5424-1 1° qui reconnaît ce même droit aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs et aux agents titulaires des collectivités territoriales (…).

Cet arrêt révèle un certain pragmatisme du Conseil d’Etat qui refuse de considérer la mise en disponibilité d’office d’un fonctionnaire, faute de postes vacants suite à ses refus répétés de postes, comme une privation involontaire d’emploi de nature à ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage.