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Alertes juridiques

Vers une autorisation unique en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement ?


Le 21 Juin 2014

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Le cadre juridique réglementant l’activité des installations classées pour la protection de l’environnement a souvent été critiqué pour sa complexité. Les autorités publiques, conscientes de cet état de fait, ont ouvert une réflexion pour simplifier la vie des entreprises qui souhaitent développer leur activité par le biais d’une telle installation.

A titre d’expérimentation, et pour une durée de trois ans, l’ordonnancen° 2014-355 du 20 mars 2014 institue une nouvelle procédure aboutissant, pour le porteur d’un projet de création d’installation classée pour la protection de l’environnement, à l’obtention d’une seule et unique autorisation.

Fini dès lors la multiplication des procédures pour obtenir le permis de construire, l'autorisation au titre du Code de l'énergie pour les installations de production d'énergie de plus de 30 MW (pour les éoliennes) ou 12 MW (pour les méthaniseurs), l'autorisation de défrichement lorsque le projet est en zone boisée, la dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées lorsque le projet est de nature à porter atteinte à l'objectif de préservation de ces espèces, etc.

L’entreprise n’aura à formuler qu’une seule demande qui mettra en marche une unique procédure d’instruction. Le respect de chacune des branches du droit portant sur les décisions qu’elle remplace est assuré dès lors que l’autorisation unique ne sera accordée que si, et dans la mesure où, le fonctionnement de l’installation et les mesures spécifiées à cet effet par le préfet permettent de satisfaire les obligations découlant quand il y a lieu, à la fois du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code forestier.

En outre, la procédure participative est respectée et simplifiée : une seule enquête publique est prévue pour l’intégralité des étapes aboutissant au projet d’installation.

L’innovation résultant de l’instauration d’une telle autorisation unique ne va pas sans difficultés pratiques d’application. Dès lors, la prudence a imposée au Gouvernement de limiter l’expérimentation à certains territoires.

Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction regroupée et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet de département. A la date de l’ordonnance, les régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté se voient appliquer ce dispositif pour tous les projets d’installations classées pour l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L512-1 du code de l’environnement. Sur le territoire des régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, ce dispositif n’est applicable qu’aux seuls projets d’installations de production d’énergie renouvelable (installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, d'installations de méthanisation et d'installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz).

Le temps nous dira si ces efforts de simplification, de raccourcissement des délais et de lisibilité atteignent leurs objectifs et s’ils s’avèrent garant d’une plus grande sécurité juridique des projets.

En effet, une autorisation unique induit un contentieux unique soumis par l’ordonnance au plein contentieux et teinté de droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et le cas échéant, droit forestier.

Le Gouvernement a toutefois anticipé le risque d’annulation de l’arrêté du fait de l’application combinée de toutes ces règles de droit en permettant une régularisation des vices qui n’affectent qu’une partie du projet avant toute annulation (dans l’hypothèse d’un sursis à statuer) ou après une annulation partielle (dans l’hypothèse où le juge ne sursoit pas à statuer). Un rapport d’évaluation établi par le Gouvernement à la fin de la période d’expérimentation permettra au Parlement de trancher sur les suites à donner et l’éventuelle généralisation et pérennisation de ce système.