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Droit Public et Droit de l'Environnement : Toutes les actualités

Actualités du cabinet

• Le Conseil d’État se prononcera avant l’été prochain sur le bien-fondé du maintien de l’avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme CE n°437276, 24 janvier 2020
• DSP : le nombre d’emplois créés peut être un critère (CE, 20 déc. 2019, n° 428290)
• Un agent public représentant syndical et représentant du personnel ne peut pas être privé de ses mandats du seul fait qu’il est suspendu ou exclu temporairement de ses fonctions (CE 5 février 2016 n°366431)

Alertes juridiques

• Marchés : le seuil de dispense de procédure passe de 25 à 40 000 € (D. 2019-1344 du 12/12/2019)
• DSP : le contrat peut être attribué à SEM dont l’autorité délégante est actionnaire (CE, 18 décembre 2019, n°432590
• Les contours du plan régional de prévention et de gestion des déchets viennent d’être déterminés par le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 paru au JO du 19 juin

Publications

• Bail vert : le feu passe définitivement au vert à partir du 14 juillet 2013