Le Conseil d’État juge, aux termes d’un arrêt du 11 décembre 2020, N° 426483, qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.
Plusieurs collectivités territoriales et organisations représentant le secteur économique des sports d’hiver ont saisi le Conseil d’Etat, en référé-liberté, pour lui demander de suspendre cette mesure.
Par l’ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés rejette cette demande. Il constate que la mesure contestée aura des effets économiques certes très importants pour les zones concernées.
Toutefois, il relève que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.