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Actualités

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux : Me Bouteiller auditionné par la Commission des lois du Sénat (http://www.senat.fr/rap/l20-118/l20-1181.pdf)
Le Conseil d’État se prononcera avant l’été prochain sur le bien-fondé du maintien de l’avantage fiscal dont bénéficient les biocarburants produits à partir de résidus d’huile de palme CE n°437276, 24 janvier 2020
Marchés : le seuil de dispense de procédure passe de 25 à 40 000 € (D. 2019-1344 du 12/12/2019)
DSP : le contrat peut être attribué à SEM dont l’autorité délégante est actionnaire (CE, 18 décembre 2019, n°432590

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