Dans sa décision du 13 décembre 2022, le Conseil d’Etat s’est livré au contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation susceptible d’entacher un plan local d’urbanisme.
La Haute juridiction a estimé que des parcelles arborées n’avaient pas à être classées en espaces boisés compte tenu de l’absence de leur classement dans le précédent plan d’occupation des sols et du fait qu’elles constituaient un ensemble hétérogène partiellement construit.
Il en résulte que les auteurs d’un plan local d’urbanisme doivent étudier précisément les caractéristiques des parcelles avant de déterminer si elles relèvent ou non d’un classement en « espaces boisés classés » répondant à la définition donnée par l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
Conseil d’Etat, 5ème chambre, 13 décembre 2022, n°451577 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046737256?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+L113-1%22+du+%22Code+de+l%27urbanisme%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat)