Aucun propriétaire ne peut s’enrichir aux dépens de la collectivité
Aux termes d’un arrêt en date du 26 octobre 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une commune pouvait obtenir le remboursement des dépenses qu’elle avait engagées, à la place du propriétaire défaillant, afin de mettre en œuvre les mesures prescrites par un arrêté péril et ce, même si, celui-ci s’avère illégal
L’arrêt de la Cour de cassation, rendu par la 3e chambre civile le 26 octobre 2022, sous le numéro 21-12.674, porte sur la question de l’arrêté de péril illégal et souligne le principe selon lequel aucun propriétaire ne peut s’enrichir aux dépens de la collectivité.
Cet arrêt revêt une grande importance dans le domaine de la responsabilité des propriétaires en matière de sécurité des biens immobiliers, car il met en évidence les conséquences d’un arrêté de péril illégal et les droits des autorités compétentes pour agir dans l’intérêt général.
L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait un propriétaire dont le bâtiment avait fait l’objet d’un arrêté de péril illégal, le déclarant dangereux pour la sécurité publique. Le propriétaire contestait la validité de cet arrêté et réclamait des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait de la mise en œuvre des mesures de sécurisation.
La Cour de cassation a statué que l’arrêté de péril illégal était fondé, car il existait un risque réel et sérieux pour la sécurité publique. Elle a souligné que le propriétaire ne pouvait pas bénéficier d’un enrichissement injustifié aux dépens de la collectivité en s’opposant à la mise en œuvre des mesures de sécurisation nécessaires.
Cette décision de la Cour de cassation est cohérente avec le principe général selon lequel chaque propriétaire a une obligation de sécurité envers les tiers et doit prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque pour la sécurité publique.
L’arrêt met en évidence le rôle essentiel des autorités compétentes dans la protection de l’intérêt général et la sécurité publique. Il souligne également que les propriétaires ne peuvent pas faire obstacle aux mesures prises pour prévenir les dangers potentiels.
En clarifiant le principe selon lequel aucun propriétaire ne peut s’enrichir aux dépens de la collectivité, cet arrêt de la Cour de cassation contribue à renforcer la responsabilité des propriétaires en matière de sécurité immobilière et à garantir la protection des intérêts publics.