Espace naturel et démolition

espace naturel demolition

La cour d’appel d’Aix, aux termes d’une décision du 12 octobre 2020, refuse d’ordonner la démolition d’une construction illégale située dans un espace naturel remarquable du littoral corse.

Télécharger le jugement ici : jugement Cour d’appel Aix-en-Provence