PLU et Urbanisme

Un PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision.

Décision du Conseil d’État – Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) , nos 423087, 423156, B. – 28 septembre 2020.