Les centrales de réservation auxquelles sont rattachés un nombre minimal de conducteurs, ont l’obligation de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules qu’elles mettent en relation (C. envir., art. L. 224-11).
Le suivi des objectifs de verdissement des véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur prévus par l’article L. 224-11 est soumis à publication (C. envir., art. L. 224-12).
Le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 définit, d’une part, le seuil minimal de conducteurs à partir duquel les centrales de réservation sont soumises à l’obligation législative et les taux de véhicules à faibles émissions à respecter, et d’autre part, les données nécessaires à l’établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication.
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Un arrêté du 9 décembre 2021 établit la liste des données à renseigner par les centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations.
Il prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité.