Le Tribunal administratif de Nantes annulant le titre exécutoire qui mettait à la charge de la société Les Moulins des redevances d’assainissement dues au titre de l’année 2014, la communauté de communes déposa un pourvoi devant le Conseil d’Etat qui décida de renvoyer la question au Tribunal des conflits.
Par un arrêt du 7 décembre 2020, le Tribunal des conflits décida que la juridiction administrative n’était pas compétente, les litiges relatifs aux factures adressées aux usagers par des services publics industriels et commerciaux relevant du juge judiciaire.
En l’espèce, le Tribunal a considéré que ce litige « né de la contestation, par un usager du service public de l’assainissement collectif, de la redevance majorée mise à sa charge en application des dispositions du règlement du service » est relatif à la redevance réclamée à un usager d’un service public industriel et commercial.
Par conséquent, la contestation d’une redevance d’assainissement doit être portée devant le juge judiciaire.