Selon la Haute juridiction, la délibération entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’Etat dans le département.
En outre, le Conseil d’Etat précise que la délibération est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la publication et la transmission.
Mais, si cette délibération doit faire l’objet d’un affichage obligatoire pendant un mois « le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ».
Par conséquent, pour que la délibération entre en vigueur, il suffit que la délibération ait été publiée et transmise au représentant de l’Etat.