Si nous attendons toujours les jugements, le dénouement semble positif eu égard aux conclusions du Rapporteur Public.
Une première, par ailleurs, puisque pour 3 dossiers, le Président a proposé une médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice Administrative acceptée par les parties.
Rappelons que la médiation est un mode alternatif de règlement des différends instauré, en matière de litige administratif, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe. Le cadre de la médiation est fixé par les articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du Code de justice administrative (CJA).
En vertu de l’article L.213-1 du CJA, la médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
L’article R.213-1 précise également qu’elle porte « sur tout ou partie d’un litige ».
L’intérêt de la médiation est de parvenir à un accord, qui peut être homologué par le juge administratif et lui donner force exécutoire.
L’affaire est donc à suivre !
