Madame X exerçait les fonctions de professeur des écoles depuis près de 20 ans.

Confrontée à un enfant particulièrement difficile, présentant de graves problèmes de comportement et ayant fait l’objet de nombreux signalements non suivis d’effets, l’enseignante s’est vue infliger une sanction de 3ème groupe, à savoir une interdiction d’exercice de fonction pour une période de 3 mois assortie d’un sursis total durant une période de 5 ans.

Lors de la préparation de la danse du spectacle de fin d’année, le jeune enfant s’était montré particulièrement agité et agressif.

L’élève, ne cessant de hurler, se trouvait incontestablement en situation de crise se mettant en danger lui-même ainsi que les camarades des deux classes présentes.  Toutes les mesures antérieurement prises pour le calmer par les deux enseignantes présentes épaulées par les deux remplaçantes faisant fonction d’ATSEM se sont révélées inefficaces.

Aussi, afin de calmer l’enfant et de rétablir de l’ordre dans la classe, Madame X a rapidement donné une douche froide tout habillé à  l’enfant, parvenant ainsi à l’apaiser.

Madame X a ensuite aussitôt changé l’enfant avant de prévenir le directeur de l’école, les parents de l’enfant ainsi que l’Inspecteur de l’Education Nationale de l’incident. Elle s’est également excusée auprès des parents de l’élève.

C’est dans ce contexte que le Rectorat a pris sa décision de sanctionner Madame X.

Par une requête en date du 20 octobre 2017, nous avons sollicité, devant le Tribunal administratif de Marseille, l’annulation de la sanction disciplinaire infligée.

Contre toute attente et malgré des conclusions du rapporteur public favorables à l’annulation de la sanction, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête.

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu, quant à elle, une approche toute différente en considérant que compte tenu des circonstances très particulières de cette affaire, le Recteur de l’académie d’Aix-Marseille avait entaché sa décision d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de cette enseignante la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois assortie du sursis total qui apparaissant, dans les circonstances particulières de l’espèce, disproportionnée au regard des faits sur lesquels elle se fonde.

Le jugement du Tribunal administratif de Marseille a été annulé par la décision de CAA de Marseille du 28 juin 2021 (n°20MA00561).

Si nous attendons toujours les jugements, le dénouement semble positif eu égard aux conclusions du Rapporteur Public.

Une première, par ailleurs, puisque pour 3 dossiers, le Président a proposé une médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice Administrative acceptée par les parties.

Rappelons que la médiation est un mode alternatif de règlement des différends instauré, en matière de litige administratif, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe. Le cadre de la médiation est fixé par les articles L.213-1 à L.213-10 et R.213-1 à R.213-9 du Code de justice administrative (CJA).

En vertu de l’article L.213-1 du CJA, la médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

L’article R.213-1 précise également qu’elle porte « sur tout ou partie d’un litige ».

L’intérêt de la médiation est de parvenir à un accord, qui peut être homologué par le juge administratif et lui donner force exécutoire.

L’affaire est donc à suivre !