Un tribunal de grande instance, saisi par deux associations, a condamné sous astreinte une société à cesser la diffusion, sur le site internet, la page twitter, la page google et la page Facebook, de visuels publicitaires mettant en scène des véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels, portant atteinte aux dispositions des articles L. 326-1 et L. 362-4 du Code de l’environnement.
Les deux associations ont saisi le Tribunal en vue de faire exécuter l’astreinte.
En effet, le tribunal de grande instance d’Amiens avait condamné la société à « faire cesser la diffusion des visuels publicitaires dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 1 000 euros par visuel et par jour de retard » et non seulement par infraction ainsi qu’interprété à tort par la cour d’appel.
Selon la Cour de Cassation, il appartenait à la société condamnée de démontrer qu’elle avait effectivement cessé la diffusion des visuels publicitaires réalisés dans des espaces naturels.