M. C… avait bénéficié d’un détachement de 18 mois à l’inspection générale des finances, en qualité d’inspecteur de première classe. Au bout de 13 mois cependant, il a été mis fin de manière anticipée à ce détachement par décret du président de la République.
M.C… a contesté ce décret par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, pour un motif de forme : l’absence de motivation. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a motivé comme suit : le décret ayant été adopté après une procédure contradictoire et après avis de la commission administrative paritaire, les éléments portés à cette occasion à la connaissance de l’intéressé étaient suffisants pour que ce dernier ne puisse prétendre ignorer les raisons pour lesquelles il avait été mis fin à son détachement.
La Haute juridiction se trouvait donc confrontée à la question de savoir si l’obligation de motivation des décisions administratives consacrée par l‘article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration doit s’apprécier de manière formelle ou substantielle ou, si l’on préfère, si l’élément déterminant est que l’explicitation des motifs figure dans la décision ou seulement que le destinataire de celle-ci ait connaissance des motifs qui l’ont justifiée.
Après avoir établi que la décision mettant fin, de manière anticipée, à un détachement, était soumise à une obligation de motivation, le Conseil d’État valide le principe formel de l’obligation de motivation.