1er mars 2022 : entrée en vigueur de la partie législative du Code général de la fonction publique

L’ordonnance du 24 novembre 2021 entre en vigueur le 1er mars 2022 et a été prise en application de la loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 55)

Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le nouveau code général de la fonction publique