Contentieux des autorisations d’urbanisme : régularité de la notification faite au siège social de la société titulaire de l’autorisation
L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Il fixe à ce titre des exigences en matière de notification des recours.
La présente décision apporte une nouvelle précision en dépit d’une jurisprudence déjà abondante en la matière.
À l’égard du titulaire de l’autorisation, il est de jurisprudence bien établie que cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, même en cas de mentions erronées (CE, 23 avr. 2003, n° 251608 : JurisData n° 2003-065233. – CE, 24 sept. 2014, n° 351689 : JurisData n° 2014-022440).
Le Conseil d’État juge que, s’agissant d’une société, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsqu’elle lui est adressée à son siège social.