En application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire, peut surseoir à statuer et accorder un délai au pétitionnaire et à la commune pour régulariser une illégalité qui aurait été décelée dans l’autorisation.
Concrètement, dans le délai imparti par la juridiction, le pétitionnaire doit déposer une demande de permis modificatif destinée à « purger » le dossier de l’illégalité qui a été identifiée.
Toutefois, lorsque le juge recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et qu’aucune mesure de régularisation du permis de construire ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l’annulation de l’autorisation de construire litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé, le cas échéant, à la demande de régularisation présentée par le bénéficiaire de l’autorisation.
Il en résulte que si une commune refuse de délivrer le permis de construire modificatif sollicité, le juge doit considérer que la régularisation n’est pas intervenue et il doit annuler le permis initial.
La contestation par le pétitionnaire ne peut, alors, intervenir que dans le cadre d’une nouvelle instance et doit être regardée comme dirigée contre le refus d’autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu’il était envisagé d’y apporter.