Le cabinet B-AVOCATS fait annuler une sanction disciplinaire disproportionnée

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Notre cabinet a assisté et représenté une enseignante, victime d’une sanction disciplinaire injustifiée, devant le Tribunal administratif de Marseille avant d’obtenir gain de cause devant la Cour administrative d’appel de Marseille après plus de 4 années de procédures.

Madame X exerçait les fonctions de professeur des écoles depuis près de 20 ans.

Confrontée à un enfant particulièrement difficile, présentant de graves problèmes de comportement et ayant fait l’objet de nombreux signalements non suivis d’effets, l’enseignante s’est vue infliger une sanction de 3ème groupe, à savoir une interdiction d’exercice de fonction pour une période de 3 mois assortie d’un sursis total durant une période de 5 ans.

Lors de la préparation de la danse du spectacle de fin d’année, le jeune enfant s’était montré particulièrement agité et agressif.

L’élève, ne cessant de hurler, se trouvait incontestablement en situation de crise se mettant en danger lui-même ainsi que les camarades des deux classes présentes.  Toutes les mesures antérieurement prises pour le calmer par les deux enseignantes présentes épaulées par les deux remplaçantes faisant fonction d’ATSEM se sont révélées inefficaces.

Aussi, afin de calmer l’enfant et de rétablir de l’ordre dans la classe, Madame X a rapidement donné une douche froide tout habillé à  l’enfant, parvenant ainsi à l’apaiser.

Madame X a ensuite aussitôt changé l’enfant avant de prévenir le directeur de l’école, les parents de l’enfant ainsi que l’Inspecteur de l’Education Nationale de l’incident. Elle s’est également excusée auprès des parents de l’élève.

C’est dans ce contexte que le Rectorat a pris sa décision de sanctionner Madame X.

Par une requête en date du 20 octobre 2017, nous avons sollicité, devant le Tribunal administratif de Marseille, l’annulation de la sanction disciplinaire infligée.

Contre toute attente et malgré des conclusions du rapporteur public favorables à l’annulation de la sanction, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête.

La Cour administrative d’appel de Marseille a eu, quant à elle, une approche toute différente en considérant que compte tenu des circonstances très particulières de cette affaire, le Recteur de l’académie d’Aix-Marseille avait entaché sa décision d’erreur d’appréciation en prononçant à l’encontre de cette enseignante la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois mois assortie du sursis total qui apparaissant, dans les circonstances particulières de l’espèce, disproportionnée au regard des faits sur lesquels elle se fonde.

Le jugement du Tribunal administratif de Marseille a été annulé par la décision de CAA de Marseille du 28 juin 2021 (n°20MA00561).

 

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