Menus de substitution et laïcité

cantine laicite

Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité.

 Le Conseil d’État juge, aux termes d’un arrêt du 11 décembre 2020, N° 426483, qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.

Fermeture des remontées mécaniques

fermeture stations de ski

Le 4 décembre 2020, le Premier ministre a interdit au public l’accès aux remontées mécaniques des stations de ski, à l’exception des professionnels et des enfants membres d’une association affiliée à la Fédération française de ski.

Plusieurs collectivités territoriales et organisations représentant le secteur économique des sports d’hiver ont saisi le Conseil d’Etat, en référé-liberté, pour lui demander de suspendre cette mesure.

Par l’ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés rejette cette demande. Il constate que la mesure contestée aura des effets économiques certes très importants pour les zones concernées.
Toutefois, il relève que l’épidémie de covid-19 se maintient à un niveau élevé, qui crée une forte pression sur le système de santé, notamment dans les régions où se pratiquent les sports d’hiver. Il juge ainsi que la mesure contestée, qui a pour objectif de limiter les contaminations supplémentaires occasionnées par des flux importants de déplacements, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les requérants, et notamment à la liberté d’entreprendre.

PLU et Urbanisme

plu lavandou

Un PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision.

Décision du Conseil d’État – Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL) , nos 423087, 423156, B. – 28 septembre 2020.